Service Mandataire

SERVICE MANDATAIRE 

Le bénéficiaire est l’employeur du professionnel intervenant à domicile. Il est lié à l’association par un contrat de mandat. Moyennant une participation financière, l'association assure un rôle d'administration et de conseil mais le particulier garde toutes les prérogatives liées à la fonction d'employeur (recrutement, rémunération, sanction, paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, organisation des intervenants, etc.).

L’association accompagne le bénéficiaire dans sa fonction d’employeur. A ce titre, elle assure les formalités administratives ainsi que les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi du professionnel intervenant à domicile.

Mode mandataire : Les points forts 

 - L’association sélectionne et présente des candidats en fonction des besoins du bénéficiaire qui choisit l’intervenant. 

 - Le coût horaire peut être inférieur au mode prestataire.

 - La souplesse au niveau des jours et heures d’intervention.

Mode mandataire : Les points de vigilance

 - Le bénéficiaire exerce la responsabilité d’employeur et a l’obligation de respecter les dispositions légales liées à ce statut.

 - Le salaire de l’intervenant est maintenu en cas d’absence imprévue ou d’hospitalisation du bénéficiaire.

 - Une indemnité de fin de contrat est due par l’employeur.

L'association peut éventuellement aider le particulier employeur dans le recrutement de son personnel, dans la définition du type de contrat, la détermination de la rémunération. Elle peut faire office de conseil notamment en droit du travail.

L'association ne peut en aucun cas se substituer au particulier employeur.

Un devis peut être établit gratuitement sur simple demande